PROLOGATION DE VALIDATION

Suite à la crise sans précédents du virus  COVID-19  un certain nombre de titres, documents, de validité d'examen voient leur validité prolongée.

CERTIFICAT D’EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE (CEPC) :

Elle est prise en compte par l'article 3°3 de l'ordonnance 2020-306.

Les CEPC papier ou dématérialisé, dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour), sont valables jusqu'au 23 août 2020, ils autorisent donc les conducteurs à conduire ou à bénéficier d'une dispense ETG avec ce document jusqu'à cette date.

ÈPREUVE THÈORIQUE GÈNÈRALE (ETG) :

Elle est prise en compte par l'article 2 de l'ordonnance 2020-306.

Les ETG dont la date de validité arrive à échéance entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour), sont valables jusqu'au 23 août 2020.

Les candidats dont l'ETG expire pendant la période d'état d'urgence sanitaire seront autorisés à ce présenter aux épreuves pratiques du permis de conduire jusqu'au 23 août 2020, la limitation à 5 présentations pratiques par ETG maximum reste en vigueur.

Les ETG dont la validité arriverait à échéance dans le mois qui suit la date de fin de l’état d’urgence sanitaire peuvent également être utilisés sous certaines conditions.

ÈPREUVE THÈORIQUE MOTO (ETM) :

Concernant la période transitoire relative à l’épreuve théorique moto (ETM) dans le cadre de la réforme des catégories moto elle est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 août 2020.

VISITES MEDICALES DES CONDUCTEURS OU CANDIDATS :

La validité des titres en l’absence de visite médicale obligatoire périodique pour les conducteurs professionnels, même expirés, demeureront valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire (ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020).

La visite médicale obligatoire pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers en raison d’une affection médicale qui avaient subi une précédente visite médicale en médecine de ville voire en commission médicale et dont l’aptitude médicale arrive à échéance verront leur permis de conduire actuel prorogé automatiquement jusqu’au 24 août 2020.

Les test psychotechniques sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

PERMIS MOTO version 2020

Qu'est ce qui va changer dans ce nouveau permis moto 🤔 ??? 

L'ETM (Epreuve Théorique Moto)

Comme pour le permis poids lourds, voici l'arrivée d'un code spécifique reprenant le programme de l'interrogation orale actuelle ( les 12 fiches moto ).

Une épreuve hors circulation raccourcie. 😁

La poussette, les vérifications et les 12 fiches moto ne feront plus partie de cette épreuve.

En revanche, les 4 séquences de l'épreuve hors circulation seront à effecter les unes derrières les autres.

Donc 2 tours 😭.

LE PLATEAU :

Pour commancer, la première partie, " Le lent ".

Il faudra effectuer la 1ère partie en 14 secondes pour avoir un A et entre 12 et 14 secondes 🥵pour avoir un B .

Dans la seconde partie, " Le freinage ", pas de gros changement si ce n'est l'escargot au démarrage 😱.

Attention à la répartition du freinage avant / arrière car une note éliminatoire pourrait être attribuée en cas de décollage de la roue arrière. 😪

Concernant la partie avec " le passager ", il faudra effectuer un 1/2 tour 🥺.

Et enfin, pour finir, " l'évitement "pas de gros changement.

LA CIRCULATION :

Une épreuve en circulation qui passera d'une trentaine de minutes à 45 minutes.

Comme pour le permis voiture, le CEPC (Certificat d'Examen Provisoire de Conduite) passerait de 27 à 31 points.

Cette épreuve integrerait en plus 1 verification du véhicule, 1 question de sécurité routière, 1 poussette en marche avant puis arrière.

Grande nouveauté, la notion de la trajectoire va faire son apparition.

Rien à voir avec des trajectoires piste mais des trajectoires tirées de ce que font déjà la POLICE et la GENDARMERIE.

Les informations seront remises à jour lors de la parution du décret officiel fin 2019.

Le permis moto est une nouvelle fois sur la piste de la réforme, après 2013 et sa refonte totale, l’examen pourrait être une nouvelle fois modifié en profondeur en 2019.

Le chemin d’accès au droit à la conduite d’un deux-roues pourrait donc encore se compliquer pour les candidats.

En attendant les textes définitifs et les décrets d’application, voici les dernières pistes de travail sur le permis moto 2019.

Le législateur a pour volonté de durcir encore le permis moto (A2 / A1). En secret, l’idée est d’éliminer 10 % de candidats, en fait ceux qui l'obtiennent actuellement l’examen tout juste. Pour arriver à ce «nivellement », les grandes lignes du futur permis moto français reposent notamment sur l’introduction d’une épreuve du Code de la route spécifique et un examen en circulation beaucoup plus long. La réforme se dirige aussi vers une certaine simplification des épreuves et de l’organisation qui pourraient néanmoins profiter aux candidats.

ENTRETIEN PEDAGOGIQUE POUR LES MINEURS

L’apprentissage en moto-école laissera plus de place à la prévention.  Le rendez-vous pédagogique devient obligatoire pour les mineurs. Avant de monter sur un scooter ou une moto de 50 cm3 (permis AM), ces élèves devront passer un entretien avec un moniteur. Ce rendez-vous se déroulera en présence des parents, ou du responsable légal. Aucun candidat ne pourra se présenter à l’examen sans avoir passé cet entretien.

LE CODE MOTO E.T.M.

Il y a déjà un nom : E.T.M (Epreuve Théorique Moto) à l’instar de l’ETG (Epreuve Théorique Général), notre fameux examen du Code de la route qui servait jusqu’à maintenant à toutes les catégories (auto, moto, P.L.). L’examen de l’ETM serait certainement privatisé, comme c’est le cas depuis 2016 pour l’ETG, donc il aura un coût de 30 € et prendrait donc plus de temps. Le Code moto pourrait notamment intégrer le programme des interrogations orales actuelles qui devaient disparaître de l’examen hors circulation, notre fameux plateau. Le code moto est l’épine dorsale de cette future réforme et reprend par l’exemple permis moto en Belgique.

UNE ÉPREUVE EN CIRCULATION BEAUCOUP PLUS LONGUE

La durée de l’épreuve de la conduite en circulation pourrait augmenter de 50 %. Actuellement de 30 minutes, l’épreuve pourrait passer à 40/45 minutes. Les 15 minutes supplémentaires sont celles du stress pour les candidats, donc du risque d’erreur. À noter néanmoins que les vérifications techniques (les vérifs) pourraient être simplifiées et réalisées au début de l’épreuve et non plus hors circulation.

UNE ÉPREUVE HORS CIRCULATION PLUS COURTE AUSSI

Peut-être une bonne nouvelle pour les candidats, l’épreuve hors circulation (le plateau) pourrait être plus court de 30 % en passant de 15 minutes actuellement à moins de 10 minutes dans le futur. Plus courtes, mais aussi plus logiques, toutes les épreuves pourraient désormais s’enchaîner. En résumé plus de temps mort entre l’allure réduite et la vitesse plus élevée, les épreuves du « lent » et du « rapide » seraient enchaînées. Les candidats préféreront sans doute cette nouvelle organisation, mais dans l’ensemble l’épreuve pourrait finalement être plus logique. Attention, nous n’avons pas dit plus facile… 

Les parcours seraient très peu modifiés en 2019, nombre de pieds à terre et piquets restent en discussion.

UN NOUVEAU SYSTÈME DE NOTATION

Le système de notation de l’épreuve hors circulation pourrait être modifié notamment en passant de 17 à 20 ou 21 points dans le futur. Mécaniquement, c’est donc un durcissement de la notation de l’épreuve visant à sanctionner les candidats trop justes.

A suivre ....

1- Favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière.

De mémoire, c'est la première fois qu'un plan d'action de sécurité routière envisage de récompenser les conducteurs exemplaires.

La répression n'est donc pas la seule option envisagée, bonne nouvelle.

Oui, sauf que concrètement le CISR n'a décidé de rien et refile le bébé au CNSR qui sera en charge de trouver un système de récompense adéquat...

2- Signature d'une charte numérique après la réussite à l'examen du permis de conduire.

Prévu pour fin 2018.

3- Lancement d'une réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires.

Prévu pour 2019.

4- Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents de la route.

Prévu pour début 2019.

5- Réduire la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central.

C'est désormais officiel, les limitations de vitesse vont être abaissées à 80 km/h au lieu de 90 km/h sur toutes les routes bidirectionnelles du réseau secondaire ne comportant pas de séparateur central.

Seule exception, les routes à 2x2 voies qui n'ont pas de séparateur resteront à 90 km/h.

La mesure entrera en vigueur le 1e juillet prochain.

Le coût de mise en place, qui n'a pas été détaillé, sera entièrement pris en charge par l'Etat.

Un bilan sera mené le 1er juillet 2020 pour voir l'efficacité de la mesure et son maintien.

A l'heure actuelle, le plan prévoit que cette mesure permette d'épargner entre 350 et 400 vies par an.

Mise en place en juillet 2018.

6- Régulation dynamique des vitesses sur certains tronçons.

Prévu pour 2020.

7- Publication d'une carte présentant l'implantation des radars automatiques en lien avec l'accidentalité et les recettes générées.

Prévu début 2018.

8- Echapper à la suspension de permis pour excès de vitesse de 40 km/h et plus en installant un contrôleur électronique de vitesse.

Prévu pour 2021.

9- Protéger les piétons en améliorant la visibilité aux abords des passages piétons, en donnant la possibilité de signaler ces derniers par une ligne d'effet pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter, en optimisant les dispositifs sonores et tactiles des feux rouges pour les mal et non-voyant, en encourageant le développement des pedibus et velobus pour les piétons et cyclistes, en permettant la constatation sans interception des infractions aux règles de priorité, en renforçant les sanctions contre les conducteurs.

La mortalité des piétons ayant connu une forte hausse, le CISR a décidé de sécuriser les abords des passages piétons en améliorant la visibilité autour de ces derniers, notamment en déplaçant les places de stationnement. En plus, la vidéoverbalisation pourra désormais s'appliquer à toutes les infractions relatives au non-respect de priorité vis-à-vis des piétons.

10- Accompagner le développement de la pratique du vélo en généralisant le "savoir rouler" que les enfants devront maîtriser à leur entrée en 6e, en augmentant la pratique de la "remise en selle" pour les adultes, en améliorant les connaissances sur les bénéfices des équipements de protection.

11- Lutter contre l'alcool au volant en supprimant l'obligation de détenir un éthylotest, en généralisant la mise à disposition d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées, en généralisant la vente d'éthylotests à proximité des rayons boissons alcoolisées, en rendant obligatoire la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive et en donnant la possibilité de conduire pendant une suspension en installant un EAD dans son véhicule.

Parmi les principales causes d'accidentalité, l'alcool est toujours responsable de près d'un tiers des accidents mortels.

A ce titre, le gouvernement a décidé de généraliser la mise en place des éthylotests anti démarrage (EAD) pour lutter contre la récidive.

L'utilisation d'un tel dispositif sera désormais obligatoire pour tous les conducteurs ayant vu leur permis être suspendu 2 fois à cause de l'alcool.

En outre, lors d'une première suspension, il sera possible de conduire en installant un EAD.

Par ailleurs, les forces de l'ordre auront la possibilité de se rendre "indétectable" sur les applications mobiles lors d'opérations de contrôle de l'alcoolémie.

Le Premier ministre assure que ce "camouflage" ne servira pas pour les contrôles de vitesse.

Enfin, tout véhicule sera immobilisé pendant 16 jours et de façon immédiate en cas de contrôle avec plus de 0,8g d'alcool dans le sang.

Une mesure qui sera également appliquée à tous les conducteurs contrôlés positifs à un stupéfiant ou roulant sans permis.

12- Permettre aux forces de l'ordre de suspendre temporairement les systèmes de localisation de leur contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants.

Prévu pour 2018.

13- Permettre la suspension de permis pour un conducteur téléphone en main qui commettrait une infraction supplémentaire.

Le téléphone au volant est responsable de 10% des accidents.

Les adeptes du texting risquent de devoir changer leurs habitudes puisque les sanctions pour l'utilisation du téléphone au volant vont très nettement s'alourdir.

Désormais, le permis du conducteur sera suspendu si ce dernier commet la moindre infraction et qu'il tient son téléphone en main.

Par exemple, un simple oubli de clignotant avec son téléphone en main entraînera une suspension de permis.

Prévu pour 2019.

14- Mise en fourrière immédiate du véhicule de l'auteur d'une infraction grave (conduite sans permis, usage de stupéfiants, taux d'alcoolémie délictuel).

Prévu pour 2019.

15- Protéger et responsabiliser les usagers de deux-roues motorisés en autorisant l'allumage des feux de brouillard de jour, en encourageant le port de bottes et d'un airbag CE, en modernisant les modalités d'examen pour les catégories A1 et A2, en expérimentant un rendez-vous pédagogique pour les parents d'un enfant mineur qui se présente au permis AM.

Permis A1 et A2 modifiés, examens modernisés, la formation au permis deux-roues depuis le permis AM va être renforcée.

Prévu pour 2018.

15b- Equipement obligatoire à moto

Comme les conducteurs de motocyclettes restent particulièrement touchés en pourcentage en ce qui concerne les accidents et tués, le projet est de renforcer un équipement global obligatoire à moto.

Casque et gants bien sûr, mais aussi blouson, pantalon et bottes... pouvant aller jusqu'à l'airbag.

L'incitation pourrait se transformer en obligatoire à horizon 2019.

16- Protéger les acheteurs d'un véhicule d'occasion en mettant à disposition de tout acheteur l'historique des réparations importantes survenues sur le véhicule.

Prévu pour 2018.

17- Améliorer la prise en compte des récidivistes en augmentant la durée des stages de sensibilisation de 2 à 3 jours pour les conducteurs ayant déjà suivi 2 stages dans une période de 5 ans.

Prévu pour 2019.

18- Anticiper les nouvelles technologies en lançant une étude de conception sur les moyens technologiques futurs des forces de l'ordre, en créant un fonds spécial innovation et en améliorant la pertinence de la localisation des opérations de contrôle à l'aide d'une cartographie des données d'accidentalité.

Prévu pour 2019.

Depuis le 1^er juillet 2017, tous les 2 et 3 roues motorisés ainsi que les quads devront être munis de plaques d’immatriculation uniformisées

Casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans

Depuis le 22 mars 2017, le port d'un casque à vélo devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.

En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende forfaitaire de 4^e classe(135 €).

(Le casque doit porter la mention NF ou ECE 22/04, 22/05).

Des infractions constatées par vidéosurveillance

Les radars ne sont plus les seuls appareils de contrôle automatique destinés à constater les infractions routières. Les caméras de vidéo-protection les ont désormais rejoints, selon les termes du décret 2016-1955 du 28 décembre 2016.Et cette disposition concerne toute une série d’infractions :

• Excès de vitesse;
  
• Usage du téléphone au volant;
  
• Non-port de la ceinture ou du casque;
  
• Non-respect des distances de sécurité;
  
• Franchissement d’une ligne continue…
  

Onze au total.Il s’agit là une nouvelle fois de la mise en place de mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.

Fin des vitres surteintées

Cette mesure était attendue depuis son annonce en janvier 2015, alors qu’elle faisait partie du vaste plan d’action pour la sécurité routière dévoilé par le ministre de l’Intérieur souhaitant « mobiliser l’ensemble des registres d’intervention« .

Surteinter le vitrage avant de son véhicule sera sanctionné, à partir du 1^er janvier 2017, par une amende de 135 € et un retrait de 3 points (sauf pour les véhicules blindés et ceux transportant certains malades, porteurs d’un certificat médical)). Il s’agit d’éviter tout surteintage excessif, c’est-à-dire conserver le taux minimal de transparence (70%), exigé dans le cadre de l’homologation des véhicules.

Car la transparence des vitres permet d’établir un contact visuel avec les autres conducteurs et préserve la visibilité, notamment de nuit. Le ministère de l’Intérieur ajoute que cette réglementation nouvelle « permettra également aux forces de l’ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l’usage du téléphone au volant, le port de l’oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité » et de « réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié ».

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Auparavant, le salarié conduisant un véhicule de fonction pouvait échapper au paiement de l'amende et au retrait de points de son permis de conduire dès lors que son employeur ne procèdait pas, à réception de l'avis de contravention, à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse de ce salarié auteur de l'infraction.

L'obligation de révéler l'identité du salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule de fonction s'applique dès le 1er janvier 2017.

Cette mesure, issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

Les infractions concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale ou loué par elle et constatées par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.

La nature des infractions n'est pas précisée par la loi. Le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste. Il s'agit des infractions relatives :

• au port d'une ceinture de sécurité ;
  
• à l'usage du téléphone tenu en main ;
  
• à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  
• à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  
• au respect des distances de sécurité ;
  
• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  
• aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
  
• aux vitesses maximales autorisées ;
  
• au dépassement ;
  
• à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.
  

L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

Un arrêté du 15 décembre 2016 précise les informations à renseigner et leurs modalités de transmission. L'identité et l'adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire doivent être communiquées :

En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception, l'employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention en y précisant :

• soit l'identité et l'adresse de la personne physique présumée conduisant le véhicule, lorsque l'infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;
• soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

En cas de transmission par voie dématérialisée, l'employeur doit passer par le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions , en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l'aide du formulaire figurant sur le site.

La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un accusé d'enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

L'employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d'un vol, d'une destruction ou cession du véhicule ou d'une usurpation de plaque d'immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.

Dans les deux cas, l'employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié.

A défaut, il encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

Il n'est par contre pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .

Une formation pour passer de la boîte automatique à manuelle

Les titulaires du permis B ayant passé leur examen sur une voiture à boîte automatique peuvent désormais suivre une formation de sept heures en auto-école – et non plus être soumis à examen par un inspecteur du permis pour pouvoir conduite avec une boîte manuelle.

Et ce, 6 mois après l’obtention du permis B automatique.

Une disposition prévue par l’arrêté du 14 octobre dernier, qui ne s’applique pas si ce permis s’impose pour raisons médicales.

Bonus/malus « écologique » modifié

Le barème du bonus qui accompagne l’achat ou la location longue durée de véhicules à faible émissions de CO2 change. L’aide financière se monte à 1 000 ou à 6 000 € selon les taux d’émission.

Autre nouveauté : les 2 et 3 roues à moteur, ainsi que les quadricycles électriques (de 3 kW et plus), à condition de ne pas utiliser de batterie au plomb, peuvent aussi bénéficier d’une aide qui peut atteindre 1 000 €.

Le dispositif inverse du malus qui s’applique à partir d’un taux d’émission de CO2 de plus de 126 g/km est aussi modifié. Avec une majoration du prix d’achat du véhicule de 50 € à 10 000 €.

Objectif : favoriser l’achat de véhicules les moins polluants et le renouvellement du parc automobile.

Des pièces détachées d’occasion à la place d’une pièce neuve

Pour l’entretien ou la réparation d’une voiture ou d’une camionnette, les garagistes doivent désormais proposer des pièces détachées d’occasion ou “de réemploi” à la place d’éléments neufs. Libre au propriétaire du véhicule d’accepter ou de refuser la pièce de “réemploi” qui répond auxmêmes exigences de qualité que la pièce d’origineou peut provenir d’un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage (VHU).

Cette mesure est issue de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 . Elle ne concerne que certaines parties du véhicule (pièces de carrosserie amovibles, sièges, optiques…).